entamer l'action en justice

entamer l'action en justice
гл.
юр. обратиться в суд

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Смотреть что такое "entamer l'action en justice" в других словарях:

  • Introduire une action en justice — ● Introduire une action en justice entamer une action en justice …   Encyclopédie Universelle

  • Déni de justice — Le déni de justice, également appelé déni de droit, est le refus par une juridiction de juger. Le déni de justice est une atteinte à un droit fondamental. Sommaire 1 Définitions 2 Généralités 2.1 Sanctions pénales …   Wikipédia en Français

  • introduire — [ ɛ̃trɔdɥir ] v. tr. <conjug. : 38> • 1292; entreduire 1120; lat. introducere 1 ♦ Faire entrer (qqn) dans un lieu. L huissier l a introduit dans le bureau du ministre. « je fus introduit auprès de la comtesse » (Barbey). Par ext. Faire… …   Encyclopédie Universelle

  • Chronologie De La Controverse Des Caricatures De Mahomet — Cet article traite de la chronologie de la crise internationale des caricatures de Mahomet du Jyllands Posten. Déroulement des évènements qui ont suivi la publication de caricatures de Mahomet le 30 septembre 2005. Cet article décrit… …   Wikipédia en Français

  • Chronologie de la controverse des caricatures de Mahomet — Cet article traite de la chronologie de la crise internationale des caricatures de Mahomet du Jyllands Posten. Déroulement des évènements qui ont suivi la publication de caricatures de Mahomet le 30 septembre 2005. Cet article décrit… …   Wikipédia en Français

  • Chronologie de la controverse des caricatures de mahomet — Cet article traite de la chronologie de la crise internationale des caricatures de Mahomet du Jyllands Posten. Déroulement des évènements qui ont suivi la publication de caricatures de Mahomet le 30 septembre 2005. Cet article décrit… …   Wikipédia en Français

  • passer — [ pase ] v. <conjug. : 1> • 1050; lat. pop. °passare, de passus « 1. pas » I ♦ V. intr. (auxil. avoir ou être; être est devenu plus cour.) A ♦ Se déplacer d un mouvement continu (par rapport à un lieu fixe, à un observateur). 1 ♦ Être… …   Encyclopédie Universelle

  • Rachida Dati — « Dati » redirige ici. Pour les autres significations, voir Dati (homonymie). Rachida Dati Rachida Dati, en 2009 …   Wikipédia en Français

  • poursuite — [ pursɥit ] n. f. • 1259 dr.; poursieute 1247; de poursuivre, d apr. suite I ♦ Action de poursuivre. 1 ♦ ( XIVe) Action de suivre (qqn, un animal) pour le rattraper, l atteindre, s en saisir. « Les soldats commencèrent [...] la poursuite des… …   Encyclopédie Universelle

  • Ensemble Théâtral Mobile — L’Ensemble Théâtral Mobile est une compagnie théâtrale belge, née après la fermeture du Théâtre du Parvis et dirigée par Marc Liebens. Elle est également connue sous l acronyme « ETM ». Cette compagnie a joué un rôle majeur dans le… …   Wikipédia en Français

  • Représentation de l'Angleterre georgienne chez Jane Austen — Portrait de George III (1738 1820), dont le règne englobe toute la vie de Jane Austen. Par Sir William Beechey. La représentation de l Angleterre georgienne est omniprésente dans les romans de Jane Austen (1775 1817). Tout entière située pendant… …   Wikipédia en Français


Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»